Depuis le 1er janvier 2015, même les plus petits ERP (Établissements Recevant du Public) – dits de cinquième catégorie (dont les cabinets médicaux font partie), qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la préfecture ou de la mairie.

La procédure compliquée et chronophage, est simplifiée depuis un arrêté du 23 juillet 2018, destiné à tous ceux qui ne sont pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Le nouveau dossier simplifié  (15 pages) plus adapté, contient une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité et un formulaire Cerfa simplifié.

Le Cerfa 13824*03 est a déposer en mairie, qui en a vérifie la complétude, avant de le transmettre en préfecture pour instruction.