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Sentinelles971

Le blog d'information des Médecins Généralistes de Guadeloupe

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Développement Personnel Continu (DPC).

Suite à la loi HPS (Hopital Patient Santé), et au décret du 30/12/2011l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) et la Formation Médicale Continue (FMC) fusionnent en un dispositif unique : le Développement Professionnel Continu (DPC) 

Pour valider le DPC les professionnels de santé ont trois possibilités :
obtenir un Diplôme Universitaire (DU) ou Diplôme Inter-Univercitaire (DIU) évalué favorablement par la commission scientifique compétente.
– participer en qualité de formateur à un programme de DPC.
participer à un programme de DPC enregistré auprès de l’organisme gestionnaire (OGDPC) qui fera le contrôle et la comptabilité des inscriptions.

Tous les 5 ans, une évaluation de la participation au DPC sera faite par le conseil de l’Ordre des médecins.

Dans le cadre du DPC, chaque médecin a maintenant droit 7 demi-journées/an (contre 16  auparavant) indemnisées 172,50 € chacune.

Deux guides utiles: celui de l’HAS: DPC, méthodes et modalités, et celui de EvolutisDPC Guide DPC se former en 2013.

Les programmes peuvent être de type formations présentielles (anciennes FPC), ou à distance (e-DPC). Toutes les méthodes seront dorénavant obligatoirement couplées à une activité d’analyse des pratiques, avec une évaluation du travail personnel avant et/ou après la formation, non indemnisée.
Un médecin ne pourra s’inscrire à un nouveau programme de DPC qu’après la fin du programme en cours, incluant donc les travaux avant ou après les formations.

Dispositif SOPHIA.

Le déploiement du dispositif SOPHIA était prévu en Guadeloupe fin janvier 2013, le dernier infoPS n°12 (fev 2013) nous informe de l’envoi d’un courrier par l’Assurance Maladie aux 21516 patients concernés, à partir du 18 février.
Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement téléphonique destiné dans un premier temps aux diabétiques (type 1 et 2), majeurs, assurés CGSS, en ALD, et ayant un médecin traitant (critères obligatoires d’inclusion).

La plateforme téléphonique sera située en Martinique (pas de décalage horaire, langues française et créole). En moyenne, les adhérents sont appelés 4 fois/an par un infirmier-conseil. Sont également prévues des adaptations « locales » des supports (livrets repères sur le pied, la diététique… journaux…).

Les médecins traitants seront sollicités par les patients inscrits, pour le remplissage du questionnaire médical (à renvoyer dans l’enveloppe T), pour lequel ils seront rémunérés (RSO=1C) par la caisse (payement 2 fois dans l’année).

Si le rapport d’évaluation de la Caisse est positif, et conduit à l’extension du disposif, le rapport de l’IGAS  (Inspection Générale des Affaires Sociales) est beaucoup plus critique, et on retiendra:
des biais de sélection des patients: qui sont obligatoirement à jour de leurs droits (assurés, en ALD, ayant un médecin traitant), plus jeunes, diabétiques depuis moins longtemps, moins souvent insulino-dépendants, plus observants… et surtout volontaires, donc plus préoccupés de leur santé…
– une moindre progression des dépenses de santé, et une amélioration des indicateurs de suivi (HbA1C, microalb, FO, ECG… ) qui restent cependant en deçà des recommandations.
un coût estimé à 115 euros/an/patient (soit plus de 4C…)
– un taux de 91% de satisfaction des patients, contre 54% pour les médecins (30% seulement des médecins renvoient le questionnaire médical, et près de la moitié n’étaient pas informés de la rémunération de 1C…)
– un recul faible, et il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives.

IMPORTANT: Je m’engage à faire remonter lors des CPL (réunions entre représentants syndicaux des médecins et de la Caisse) vos commentaires sur la mise en place de ce dispositif chez nous… soyez donc prolifiques 🙂 mais constructifs !

ROPS: Rémunération sur Objectifs de Santé Publique.

Dans la continuité des mesures de maîtrise dite médicalisée des dépenses d’assurance maladie, la Caisse à créé en 2009 le CAPI (Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles), qui a été généralisé dans la convention 2011, à l’ensemble des médecins libéraux, avec l’instauration de la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique).

Signalons que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a rendu dès 2008, un rapport « Rémunérer les médecins selon leurs performances : les enseignements des expériences étrangères » dont les conclusions étaient défavorables, ce mode de paiement n’ayant montré à l’étranger ni sa capacité à améliorer les soins, ni à faire des économies….

Les 29 objectifs en question sont présentés dans ce tableau, et vous pouvez estimer grâce à cette calculette votre rémunération (maximum théorique de 9100 euros).

EN PRATIQUE:
– Rappelons que dans la même convention la télétransmission est devenue une OBLIGATION, et pour avoir droit à la ROSP vous devez télétransmettre au moins 2/3 de vos feuilles de soins.
– vous avez déjà ou êtes en train de tester les « plaisirs » de la première déclaration des indicateurs  AVANT LE 20 FEVRIER (5 pour « l’organisation du cabinet » et 5 sur les 9 indicateurs « pathologies chroniques »).

Alors dans le détail: Que penser des objectifs fixés par la Caisse? et Quelle amélioration vraiment attendre en terme de qualité des soins? 

– ORGANISATION DU CABINET: 5 indicateurs dont 1 seul apporte quelque chose en terme de qualité des soins (le logiciel d’aide à la prescription)… aller 2 si on compte la synthèse annuelle…
Les autres (horaires, dossier médical informatisé, télétransmission et téléservices) font gagner du temps au patient, au médecin et à la Caisse, et vont participer à la mise en place du DMP… mais ne changent pas grand chose en terme de santé…

– PATHOLOGIES CHRONIQUES: 9 indicateurs dont on peut discuter la pertinence de certains:
• objectif de 65% de diabétiques bénéficiant de 3 à 4 dosages HbA1c/anpas trés ambitieux comme objectif…

• des objectifs d’HbA1c à 7.5 et 8.5% ??? et de LDL-cholestérol à 1.3 et 1.5 g/l ??? chez le diabétique… sans aucun rapport ni avec les plus récentes recommandations, ni même avec les précédentes d’ailleurs!!! Où est donc l’amélioration de la qualité des soins dans le choix de tels seuils?

• et un peu plus loin un objectif quantitatif de 75% de co-prescription de statine chez les patients diabétiques et hypertendus… Doit-on comprendre que l’amélioration des pratiques serait davantage dans la quantité que la qualité?

• et juste après un autre objectif quantitatif de 65% de co-prescription d’aspirine (ou anticoagulants?) chez les patients diabétiques et hypertendus et déjà sous statine??? Alors que les données récentes de la littérature et notamment cet article de 2010 sur L’aspirine en prévention primaire chez les patients diabétiques, rappelle que « Si l’effet bénéfique de l’aspirine est clairement démontré en prévention secondaire et chez les patients à haut risque, sa prescription à tous les patients diabétiques ne semble pas justifiée sur la base des études actuelles et est associée à des complications hémorragiques bien établies. »
Quand aux anti-coagulants chez les diabétiques on ne voit vraiment pas le rapport…

• un objectif tensionnel de 140/90 pour 60% des hypertendus (tous confondus), alors que toutes les études récentes recommandent <140/90 en population générale et <130/80 pour les diabétiques et/ou insuffisants rénaux.

– PREVENTION: 8 objectifs:
• un objectif de 75% de couverture vaccinale contre la grippe dans la population cible (ALD et plus de 65 ans) alors que nous sommes complètement zappés dans le dispositif? et que les patients ne croient plus en la vaccination…
Les résultats du baromètre Kantar Health sur la couverture vaccinale de l’hiver 2011/2012 illustrent cette situation: 50 % des sujets cibles se sont fait vacciner (-4% par rapport à 2010/2011): 36% des patients en ALD (vs 42%), 43% des BPCO (vs 68%), 21% des asthmatiques (vs 23%).
Autant dire que l’objectif de 75% n’a aucune chance d’être atteint…

• un objectif de dépistage de 80% de la population cible pour le cancer du col (frottis tous les 3 ans) et le cancer du sein (mammo tous les 2 ans … en pleine polémique sur ce dépistage…), alors qu’on atteint difficilement les  57% pour le cancer du col et 52.7% pour le sein en 2011.

des objectifs de faible prescription (en prévention?) de benzodiazépines, de vasodilatateurs, ou d’antibiotiques…

EFFICIENCE7 indicateurs, qui ont plus à voir avec la maîtrise dite médicalisée des dépenses qu’avec la qualité des soins:
• des objectifs de prescriptions génériques entre 65 et 90% pour les antibiotiques, les IPP, les statines, les anti-hypertenseurs ou les anti-dépresseurs…
• un objectif de 65% de prescription d’IEC parmi les prescriptions d’anti-hypertenseurs bloqueurs du système rénine-angiotensine.
• un objectif de 80% de prescription d’aspirine parmi les prescriptions d’anti-agrégants.

CA et synthèse médicale annuelle.

La cotation CA (Consultation Annuelle) est applicable une fois par an, aux patients en ALD, dont vous êtes le médecin traitant.
CA vaut 28.6 euros, et rétribue l’acte de synthèse annuelle.

«Elaboration à partir du dossier informatisé, et mise à disposition, d’une synthèse annuelle par le médecin traitant pour ces patients» est par ailleurs un objectif d’organisation du cabinet de la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique), qui vaut 150 points soit 1050 euros.

Cependant, tous les logiciels professionnels ne sont capables de produire cette synthèse «à partir du dossier informatisé».
PS: Pour info Médiclick le fait: onglet « fiche patient », puis « synthèse annuelle », à tester…

L’élaboration de cette synthèse est utile au suivi des patients chroniques (notamment ceux nécessitant des interventions pluridisciplinaires) et indispensable à l’efficience du parcours de soins, et du DMP… mais chronophage d’où l’évidente nécessité d’automatiser sa production.

La HAS et l’ASIP Santé ont élaboré un modèle informatisé de synthèse médicale, nommé « Volet de Synthèse Médicale» (VSM), sous la forme d’une fiche de synthèse informatisée, conforme aux standards techniques et aux référentiels médicaux… qui devrait progressivement, automatiquement (et gratuitement?), être mise à disposition des professionnels de santé dans leurs logiciels métiers habituels…

Le contenu du Volet de Synthèse Médicale est le suivant:
des renseignements administratifs: coordonnées du patient et du médecin traitant, date de mise à jour
– des renseignements cliniques: pathologies en cours, antécédents personnels (dont les allergies), facteurs de risque (familiaux, mode de vie,  professionnels…)
– les traitements au long cours
– les points de vigilance
– en cas d’impression, la signature du médecin.

PS: L’ASIP Santé est l’opérateur public chargé du déploiement de la e-santé en France. L’agence accompagne le développement des systèmes d’information dans le domaine de la santé et dans le secteur médico-social, au service de la coordination et de la qualité des soins.
On lui doit:
– le Dossier Médical Personnel (DMP)
– la Carte de Professionnel de Santé (CPS)
– le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)
– le système MSSanté de messagerie sécurisée des professionnels de santé.

Déclaration des indicateurs sur objectif.

Vous devez déclarer AVANT LE 20/02/2013 (après report de la 1ère échéance fixée au 31/01/13) vos 5 indicateurs d’organisation du cabinet et vos 5/9 indicateurs de qualité de soins « pathologies chroniques ».
Le préalable étant que la CGSS de Guadeloupe ai fini d’installer EspacePro chez les praticiens… Au 13/12/2012 on comptait 343 installés.

Pour ce qui est des modalités de déclaration des indicateurs, nous vous conseillons le didacticiel (fait par MGFrance et visible sur youtube.com) qui explique, écran par écran, la déclaration des objectifs et leur rémunération.

1) Les 5 indicateurs d’organisation du cabinet à déclarer:
La déclaration s’effectue en théorie exclusivement sur EspacePro, dans la rubrique « Convention » (onglet vert en bas a droite de l’écran d’accueil).
Vous devez saisir vos horaires et le nom des logiciels utilisés (informatisation du dossier médical et aide à la prescription certifiée HAS). Penser à la fin à cliquer sur « Envoyer les données » pour validation.
Vous devrez ensuite faire parvenir une copie d’un justificatif (facture ou contrat de maintenance) avec cachet et signature du médecin, par courrier ou scanné-maillé à l’adresse rosp@cgss-971.cnamts

Rappelons qu’avec la nouvelle convention, la télétransmission est devenue une OBLIGATION, et que vous devez télétransmettre au moins 2/3 de vos feuilles de soins pour avoir droit à la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP).
En ligne le tableau-résumé des ROSP du Dr BRONNER (en rose les indicateurs a saisir par les médecins), et la calculette d’évaluation de MGFrance (le « bon point » vaut 7 euros).

Pour mémoire:
– télé-transmission et utilisation des télé-services (arrêts de travail, protocoles ALD… en ligne): 75 points
tenue du dossier médical informatisé (avant d’arriver un jour au DMP): 75 points
 utilisation d’un logiciel certifié d’aide à la prescription: 50 points
– affichage des horaires (en salle d’attente et sur ameli.fr) et modalités d’organisation du cabinet: 50 points
– capacité à produire les synthèses annuelles: fonction du volume de votre patientèle « médecin traitant » et de l’ordre de 150 points pour 800 patients, soit 1.3 euros/patient…

A mettre en parallèle avec vos frais réels (entre 1500 et 2000 euros en moyenne):
installation informatiquecompter 700 euros pour un ordinateur et une imprimante, à changer tous les 3-5 ans en moyenne.
télétransmission: abonnement internet 500-900 euros/an + lecteur carte vitale 200-500 euros à changer tous les 5 ans en moyenne.
dossier médical et d’aide à la prescription: (700 euros/an)
Vous pouvez utiliser pour votre estimation personnelle, la calculette P4P.

Le dispositif conventionnel faisant de la télétransmission une obligation (on ne parle donc plus d’incitation) cette partie « organisation du cabinet » des ROSP est en fait une aide financière à l’informatisation, avec un maximum de 250 points/médecin/an soit 1750 euros (qu’il faudra encore déclarer…).

2) Les 5 (sur 9) indicateurs de qualité des soins/pathologies chroniques: Il s’agit de données déclaratives, à renseigner par le médecin.
2-a) concernant les patients DNID: nombre de patients dont
–  l’HbA1c est < 8,5 %: 15 points si objectif de 90% atteint
–  l’HbA1c est < 7,5 %: 25 points si objectif de 80% atteint
–  le LDL est < 1.5g/l: 10 points si objectif de 80% atteint
–  le LDL est < 1.3g/l: 25 points si objectif de 60% atteint
Vous noterez au passage l’inadéquation entre ces objectifs de LDL et ceux retenus dans les dernières recommandations (Cf article sur « objectifs de LDL »).
2-b) concernant les patients hypertendus: nombre de patients dont la pression artérielle est à 140/90 mm Hg, rapporté à l’ensemble des patients MT traités par anti-hypertenseurs: 40 points si objectif de 60% atteint.

En pratique… Au 13/12/2012 la Caisse de Guadeloupe était incapable de nous dire comment produire ces chiffres…
On sait que le calcul des indicateurs par la Caisse se fait sur un minimum de 10 à 20 patients (quid de la valeur statistique de tout ça?) mais on ne sait par exemple s’il s’agit toujours des mêmes patients ou pas (tirage aléatoire, ou suivi de cohorte)?
Sinon on vous répondra que votre logiciel médical est sensé vous sortir ce genre de résultats… mais encore faut-il:
– savoir utiliser cette fonction: formations prévues en mars pour certains logiciels, en attendant vous pouvez faire une recherche sur internet avec le nom de votre logiciel et « recherche par critère » par exemple…
avoir paramétré le dossier médical en ayant rentré le médecin traitant, les antécédents, les valeurs de TA ou HBA1c aux bons endroits…

Chers confrères: Bon courage!
et faites remonter les problèmes que vous rencontrez, nous ferons suivre lors de la prochaine CPL (Cf article sur CPL).

« L’affaire » des données de santé publique.

Copie de la tribune de Jean de Kervasdoué, professeur au CNAM, et Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique, paru le 15/01/2013 en ligne sur le site de LE MONDE, et intitulé:

« PLUS GRAVE QUE LE DEBAT SUR LA PILULE, L’AFFAIRE DES DONN2ES DE SANTE PUBLIQUE » 

Si l’affaire du Mediator a, à juste titre, ému l’opinion, ce scandale aurait pu ne pas avoir lieu. Il eût été aussi possible de montrer en temps voulu que les pilules de troisième génération étaient trop souvent proposées.
Il y a plus grave : chaque jour, en France, beaucoup d’autres médicaments sont prescrits alors qu’ils ne devraient pas l’être. Des examens médicaux risqués sont réalisés alors qu’existent des substituts efficaces qui n’ont pas les mêmes effets secondaires et qui sont, de surcroît, moins onéreux.
Examens médicaux et prescriptions médicamenteuses utiles, voire indispensables dans certains cas cliniques précis, nuisent parfois sans raison médicale, tandis que certains de nos concitoyens ne reçoivent pas les soins dont ils seraient en droit de bénéficier.

DES MANQUEMENTS À L’ÉTHIQUE
Si d’un point de vue moral ou juridique, il n’y a pas de « petites » ou de « grandes » affaires, mais des manquements à l’éthique ou au droit, les spécialistes de santé publique se situent sur un autre plan : ils ne recherchent pas de coupables, mais s’efforcent de quantifier l’importance du problème et de trouver des solutions.
Qu’il s’agisse de médicaments et d’actes diagnostiques et thérapeutiques, il y a à la fois sous-prescriptions, sur-prescriptions et prescriptions inadaptées parce qu’il est matériellement impossible aux médecins de suivre toute l’actualité scientifique.
Parce que certains actes rémunérateurs pour le praticien ou l’établissement hospitalier continuent d’être remboursés, alors que leur justification clinique a disparu ; parce que l’assurance-maladie non seulement n’exploite pas ou peu les données qu’elle possède mais aussi et surtout rend difficile aux chercheurs d’y avoir accès et l’interdit à tous les autres acteurs, même quand l’autorise la Commission nationale de l’informatique et des libertés !
Une seule base de données est en pratique accessible, celle qui livre des informations sur tous les séjours hospitaliers de tous les Français une année donnée, mais elle est tenue par l’Etat, pas par l’assurance-maladie.
Cette dernière, sous des prétextes fallacieux, empêche de documenter les considérables gâchis et les scandaleuses inégalités de santé. Selon l’endroit où ils sont soignés, selon leur médecin, les Français recevront ou ne recevront pas les soins appropriés à leur état clinique, compte tenu du savoir médical.

14 MILLIONS D’ORDONNANCES AYANT AU MOINS DIX MÉDICAMENTS
Il ne suffit pas en effet de s’intéresser à l’efficacité d’un médicament avant sa mise sur le marché et de regarder à la loupe les éventuels conflits d’intérêts des experts et puis d’être indifférent à la manière dont il est utilisé, qui demeure l’essentiel.
Ce n’est pas parce qu’un médicament est efficace qu’il est toujours prescrit à bon escient. Ce n’est pas parce qu’un instrument de musique est juste que chaque musicien sait en tirer le bénéfice.
Pourtant, c’est ce qui se passe en France dans le monde médical. En effet, quand un médicament est prescrit, il est pratiquement toujours délivré, que la prescription soit ou non appropriée.
Par exemple, les pharmaciens français délivrent chaque année 14 millions d’ordonnances ayant au moins dix médicaments, qui sont à l’origine de plus de 3,6 millions d’interactions possibles entre eux ; beaucoup d’admissions en urgence sont dues à cette surconsommation.
Il a été montré qu’il n’y avait aucun lien entre la fréquence des maladies cardiaques, d’une part et le nombre ou le revenu des cardiologues, de l’autre, que les dépenses en cardiologie par département variaient par habitant de 1 à 9 (900 %), que selon l’hôpital où se présentait un infarctus du myocarde, le malade était opéré ou non.
Dans le domaine des actes de dépistage, l’assurance-maladie rembourse toujours des coloscopies à plus de 600 euros (600 à 1 200 euros) alors qu’en première intention, il est possible de réaliser une coloscopie virtuelle à moins de 100 euros.
Enfin, un médicament anticancéreux est toujours prescrit, alors qu’il vient d’être démontré aux Etats-Unis qu’il était inefficace. Ce ne sont que quelques exemples, faute de pouvoir analyser systématiquement les données de l’assurance-maladie.

POURQUOI DISSIMULE-T-ON LE RÉEL ?
Pourquoi préfère-t-on l’ignorance ? Pourquoi dissimule-t-on le réel ? Pourquoi prétend-on l’impossible, à savoir que pour soigner leurs malades en vertu des connaissances du moment – une obligation déontologique, mais toute de principe -, les médecins français lisent tous les 36 000 articles médicaux publiés chaque mois dans les revues médicales ? A quel imaginaire collectif cette non-communication des données de l’assurance-maladie correspond-elle?
Pourquoi préfère-t-on rechercher des coupables que de trouver des solutions en autorisant l’accès aux données que garde et exploite si peu l’assurance-maladie? Pourquoi se place-t-on sur le plan des principes et non pas celui de l’analyse empirique?
Comment peut-on prétendre encore que la liberté de prescription peut ne pas s’accompagner de mécanismes de contrôle a posteriori alors que c’est le cas non seulement au Royaume-Uni, mais aussi aux Etats-Unis ?
Vraisemblablement parce que les médecins français n’ont pas la culture de santé publique, les associations de malades et les élus préfèrent placer leur discours sur le terrain politique.
Ils se retrouvent entre eux, débattent de principes, d’égalité de droit et se méfient du réel, se moquent des inégalités de fait et oublient la personne qui erre avant de recevoir un diagnostic mais qui, en attendant l’IRM introuvable, est inondée d’examens.
Tout ceci est scandaleux car les dépenses dites « de santé » croissent plus vite que les recettes et le déficit charge les épaules des générations futures. Si la France consacrait la même part de sa richesse nationale à la santé que le Japon, les dépenses de santé baisseraient d’environ 65 milliards d’euros !
Mais chacun préfère l’ignorance au savoir, sous prétexte que le savoir pourrait nuire ou servir tel ou tel intérêt économique par essence condamnable. L’Etat et l’assurance-maladie seraient-ils incapables de négocier sur de solides bases ? Ce mélange d’obscurantisme, de suffisance, d’impuissance et de laxisme est devenu insupportable. Il doit cesser.

Dépassements d’honoraires en Médecine Générale.

Il est bon de savoir de quoi on parle :
– en optique: 5,3 milliards d’honoraires perçus dont 4,9 en dépassements (92%)
– en dentaire: 10,25 milliards d’honoraires perçus dont 4,5 en dépassements (44%)
– en médecine: en 2011, 21.6 milliards d’euros d’honoraires perçus, dont 2,6 milliards d’euros en dépassements, soit 12%.
Dans le détail, les dépassements constituaient 4% des honoraires des généralistes (8,367 milliards d’honoraires perçus dont 0,329 de dépassements), 17% des honoraires des spécialistes (13,256 milliards dont 2,273 de dépassements), et 32% des honoraires des chirurgiens.
Le secteur 2 concerne 11% des généralistes, et 41% des spécialistes.

EN GUADELOUPE: En 2009, une étude de la CGSS  (présentée en CPL le 07/12/2010) sur les dépassements d’honoraires des 249 médecins généralistes et 147 spécialistes exerçant en libéral intégral et secteur I, montrait:
– pour les 249 généralistes:
Les dépassements représentaient 135 970 euros, soit 0.6% des honoraires perçus.
77% des praticiens (192/249) effectuaient de 90 à 100% de leurs actes sans dépassement.
94.3% des actes étaient réalisés sans dépassements.
23 généralistes avaient été repéres comme etant à l’origine de 78% du montant des dépassements (106 752 euros) dont 4 encore plus atypiques à l’origine de 40% (55 243 euros).

– pour les 147 spécialistes:
Les dépassements représentaient 710 665 euros, soit 2.9% des honoraires perçus.
20.5% des actes étaient réalisés avec dépassements.
3 spécialités étaient à l’origine de 57% du total des dépassements: l’ophtalmologie (33%), la pédiatrie (12.5%) et la gynécologie (11%)
36 praticiens avaient été repérés.

NOTA BENE:
– Concernant les médecins hospitaliers ayant une activité privée à l’hôpital (qui ne doit en théorie pas excéder 20 % de leur temps de travail).
En 2010, ces praticiens étaient au nombre de 4500 et 41% d’entre eux (1 850) exerçaient en secteur 2. Le taux de dépassement moyen était pour les spécialités chirurgicales de 81%…

– A propos de la « parade » développée par l’Assurance Maladie depuis 2007: le service Ameli Direct via www.ameli-direct.fr ou par téléphone au 3646, permettant aux assurés de s’informer le secteur conventionnel des médecins, leurs tarifs,  s’ils acceptent ou non la carte vitale…
Par ailleurs, dans le cadre de la transparence tarifaire et de l’information des assurés (décret publié au JO du 12 février 2009), les médecins ont l’obligation d’afficher leur situation conventionnelle et les honoraires pratiqués, et d’établir un devis pour tout acte ou consultation de plus de 70 euros…

Sources : Etude de la CGSS de Guadeloupe sur les dépassements d’honoraires des médecins en 2009, UGéZapping 68 du Dr C.BRONNER, Drees Comptes Nationaux de la santé 2011 et Point d’information Assurance Maladie du 17/05/11

Réunion du 20/12/2012 avec l’URSSAF, suite aux mises en demeure.

Suite aux mises en demeures reçues par 480 médecins, les représentants syndicaux ont réclamé et obtenu de rencontrer des représentants de l’URSSAF (Mme MELINA à la Direction, Mme PICHY à la comptabilité, et Mr GALITA au recouvrement).

Nous avons ainsi découvert que depuis le 01/01/2009 (LKP, mesures spécifiques pour règlement des dettes sociales…) le recouvrement n’avait plus lieu, et qu’au 01/01/2013 il y aurait prescription de ces dettes sociales. Et donc pour sécuriser les créances, l’URSSAF a choisi la procédure de mise en demeure. Mme MELINA reconnait cependant que ce n’est « pas satisfaisant sur le plan de la relation client », et elle a répété qu’il n’y aura pas de procédures de recouvrement forcé (huissier…) avant mai 2013.

1400 mises en demeure ont ainsi été envoyées aux professionnels de santé (dont 480 médecins), sans aucune information préalable… et alors qu’un bon nombre d’entre eux pensaient être à jour.
340 sur ces 1400 professionnels ont déjà été reçu depuis la mise en place d’un dispositif d’accueil spécifique (contrairement à l’habituelle plateforme téléphonique à Lyon, ou à l’absence de réponse aux courriers…), qui est prolongé jusqu’au 18/01/2013.
L’URSSAF souhaite ainsi mettre à plat les comptes… mais cela ne peut évidemment ne se faire qu’au cas par cas

Alors profitez du dispositif spécial d’accueil jusqu’au 18/01/2013:
– par téléphone au 05 90 93 69 77 ou 79
– sur place à Jarry sans RDV du lundi au vendredi de 7h30 à 12h, et avec RDV les lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h (prendre RDV aux numéros ci-dessus)
– via l’adresse mail : mdrecouvrement.guadeloupe@urssaf.fr

L’envoi par l’URSSAF d’ un mail reprenant ces éléments est prévu.
Et une réunion médecins/URSSAF est prévue dans le cadre des jeudis de l’URPS (probablement en mars).

J’attire votre attention sur certains points:
– Il y a prescription des dettes antérieures à 2009, sauf si accord de payement en cours pour les dettes antérieures à 2009.
– Il ne devrait pas y avoir de procédures de recouvrement forcé (huissier) avant mai 2013
En fin de règlement de votre dette, demandez la remise ou l’annulation des pénalités, elle devrait vous être accordée.
En cas d’avoir (trop perçu…), vous pouvez demander le report sur l’année suivante ou le remboursement (normalement prescription au bout de 3 ans, donc munissez vous d’une preuve (par ex accusé réception  si votre demande est antérieure.

Ont aussi été abordé :
– Le problème des pénalités de retard dues au courrier (écopli) qui arrive à la date limite de payement… Le problème est connu et au niveau interne l’URSSAF Guadeloupe nous a répondu en tenir compte en repoussant, de façon officieuse mais régulière, la date limite de réception des règlements.
– Notez que le prélèvement automatique vous dispense de surveiller votre courrier et de stresser sur le règlement dans les délais…
– Le problème des difficultés à rentrer en contact avec l’URSSAF ( au téléphone appels traités à Lyon, absence de réponse aux courriers recommandés ou non…)
L’obscurantisme qui entoure le calcul des charges.
– Le retard de prise en compte des déclarations, pourtant renvoyées dans les temps, qui entraîne des taxations d’office.
– Le retard ou l’absence d’envoi des échéanciers pour les cotisants en prélèvement automatique (devrait arriver avant le 05 janvier, date du 1er prélèvement automatique, mais au 21 décembre de cette année toujours par reçu…)
– L’envoi non systématique des attestations FAF (Fond Assurance Formation) réclamées pour les inscriptions en formation.

En conclusion: Des interlocuteurs qui ont semblé compétents et attentifs à nos requêtes, des moyens mis en place pour solutionner les procédures en cours, d’autres rencontres prévues…
Le début d’une nouvelle relation avec l’URSSAF?
A suivre!!!