Pour rappel; le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public prévoit la mise en conformité des locaux.
Les cabinets médicaux relèvent de la 5° catégorie qui prévoit accessibilité d’une portion du local seulement, et possibilité de mesures de substitution.
Le professionnel locataire n’a à se charger que des aménagements intérieurs, ce que nous avons prévu.
Le propriétaire des locaux est responsable de la mise en accessibilité au local depuis la voie publique et des gros travaux. C’est lui qui doit rédiger et déposer avant le 27/09/15 à la mairie, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP) qui prévoit les travaux nécessaires avec leur planification et leur coût, et permet d’étaler la mise aux normes sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Vous pouvez faire en ligne un autodiagnostic du niveau d’accessibilité de votre cabinet, et voir tous les détails dans le dossier dédié sur le site MGFrance avec les liens vers tous les documents Cerfa utiles en fonction de votre cas.