L’Ordre national des médecins met en ligne sur son site un rapport d’octobre 2013 sur Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques, une façon de rappeler certains points et de faire quelques recommandations à destination des médecins et des administrations…

Le certificat de décès est un acte médical et administratif à valeur juridique, avec de nombreux aspects:
– médical et épidémiologique:
Il fait suite à examen clinique complet attentif du patient décédé permettant d’affirmer que «la mort est réelle et constante» et d’en préciser autant que possible les circonstances et cause(s), son caractère naturel ou non et la nécessité ou pas de mobiliser les instances judiciaires.

– administratif et juridique:
L’établissement de certificats est une obligation déontologique définie par l’article R. 4127-76 du code de la santé publique: «L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.»
Le certificat de décès fait partie des certificats obligatoires, comme le rappelle la Circulaire relative à la rationalisation des certificats médicaux DSS/MCGR/DGS no 2011-331 du 27 septembre 2011.
Comme tout certificat il engage la responsabilité et l’expertise du médecin.

Par ailleurs il répond à une obligation administrative: «L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès» (Art. L.2223-42 du code général des collectivités territoriales)

– éthique et financier :
Jusqu’au moment du constat du décès par un médecin (lieu+date+heure+signature), la personne n’est juridiquement pas décédée.
Cependant cet acte ne fait l’objet d’aucune rémunération… ni d’aucune prise en charge… sauf à considérer que la personne est assurée sociale tant que l’acte n’a pas été rédigé, ce qui est la position défendue par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui demande officiellement une modification de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale afin que les certificats de décès soient pris en charge par l’assurance maladie.
Si la gratuité est d’usage lorsque c’est le médecin traitant qui intervient, il n’empêche que cet acte nécessite temps et déplacement, et engage la responsabilité du médecin. L’Ordre recommande alors «le tact et la mesure».

On notera que le constat d’un décès n’est une urgence ni médicale, ni médico-légale (au contraire on pourrait vous reprocher un retard d’intervention sur une vraie urgence différée pour la réalisation de cet acte administratif…) et donc cette mission ne devrait pas faire partie de celles des médecins de garde…

A lire aussi, notre article sur le certificat de décès électronique.