A L’ORDRE DU JOUR communiqué en début de séance:
1) Présentation de Mme JALCE qui remplace Mme CHOLET au poste de directrice de la branche Assurance Maladie.
Nous avons demandé la communication d’un organigramme actualisé de la section sociale.

2) Point sur les décisions prises lors réunion du 23/12/2013: nouveau lieu (Providence, Dothémare), planning des CPL établi pour l’année avec conformement au réglement au moins 3 réunions/an, ordre du jour recentré sur les problématiques conventionnelles, CPL technique à organiser par ailleurs, établissement d’un tableau de bord des décisons (qu’on nous promet 8 jours après chaque CPL).
Le Dr GENDREY, président de la section médicale, souligne l’existence d’un règlement à appliquer, et demande qu’il soit adressé à chaque membre pour lecture, et adaptation locale éventuelle.
Nous soulignons par ailleurs, que contrairement aux engagement pris anterieurement… nous n’avons reçu pour cette CPL: ni le PV de la CPL antérieure, ni l’ordre du jour, ni les présentations prévues.

3) Approbation du PV du 19/09/13: reportée à la fois prochaine, compte tenu du fait qu’il n’a pas été communiqué avant.

4) Points d’actualité concernant
• le droit aux indemnites journalieres pour les exploitants agricoles: une mise à jour est en cours des Cerfa papier « arrêt maladie » et du formulaire dématérialisé.
• le tiers payant légal, sur la part obligatoire (soit 17.71 pour un C à 25.3) pour les consultations et examens de biologie liées a la contraception des mineurs entre 15 et 18 ans.
Pour en bénéficier, la jeune fille doit cependant présenter un justificatif d’affiliation (attestation ou CV), et en pratique:
Pour la facturation: cocher la case « n’a pas payé la part obligatoire », et en l’absence de déclaration de médecin traitant « urgence ».
Pour la rédaction: porter la mention « contraception mineure » sur la prescription de la contraception seule, ou des examens biologiques (ne nous ont pas été precisé lesquels etaient pris en charge), ce qui permet la délivrance en pharmacie des contraceptifs remboursés par l’Assurance Maladie, sans avance de frais.

5) Actualites conventionelles, concernant:
• Les pratiques tarifaires excessives: La Guadeloupe est plutôt bon élève (voir notre article dépassements d’honoraires). Des procédures sont entamées pour moins de 10 médecins pratiquant systématiquement des dépassements > à 100%, et/ou, ne respectant pas les dispositions relatives aux patients bénéficiaires de la CMUC ou de l’aide complementaire sante (ACS), et pratiquant des tarifs excessifs.

• Mise en place de l’observatoire sur les pratiques tarifaires qui a pour objet d’assurer le suivi et l’évaluation du contrat d’accés aux soins (ACS), en se réunisant 4 fois /an, avec 6 representants à désigner par les syndicats de médecin.

• Point sur les contrats spécifiques:
– contrat d’accès aux soins (CAS) : 35 signés sur 76 médecins concernés (principalement en secteur 2)
– option démographique: aide financiere aux libéraux, exercant en groupe ou pôle de sante, dans ou à proximite immédiate des zones fragiles definies par l’ARS en aout 2013.
– contrat santé solidarite territoriale (SST): rémuneration complémentaire et prise en charge des déplacements pour les liberaux s’engageant à exercer un minimum de 28 jours/an, pendant 3 ans, en zone sous dotée.

• Point sur les rémunérations forfaitaires:
– FMT (Forfait Médecin Traitant= 5 €/an/patient “médecin traitant” hors ALD) et MPA (Majoration Personnes Agées= 5 €/consultation pour les plus de 85 ans), applicables depuis le 1er juillet.
Des courriers “informatifs” (mentionnant le montant et le nombre de patients concernés), et les premiers versements devaient avoir lieu mi-septembre, puis tous les trimestres. La Caisse nous dit être en cours rattrapage des règlements en retard. A suivre…
– ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique).
Pour 2012, en Guadeloupe, 344 médecins généralistes ont perçu en moyenne 3512 euros/médecin. 11 contestations (sur des objectifs administratifs ou médicaux) sont en cours.
Pour 2013, compte tenu des problèmes techniques rencontrés sur EpacePro, la date limite a été repoussée au 14/03/14, et les versements sont prévus vers le 15/04.

6) Actualités médicales
Le PRADO (programme d’accompagnement au retour à domicile):
– PRADO maternité: déja en place depuis 2011, avec nous dit la Caisse… une grande satisfaction des plus de 1200 femmes incluses, sur actuellement 4 établissements (CHU, clinique des eaux claires, CHBT et polyclinique). Les médecins répondent qu’ils aimeraient surtout voir une diminution du délai de ratachement des nouveaux-nés sur la Sécurité Sociale et carte vitale de leurs parents.
– PRADO ortho est en cours de mise en place, pour une liste d’actes de chirurgie orthopédique.

7) Points statistiques.
Evolution favorable à la baisse de l’ONDAM (Objectif National des Depenses d’Assurance Maladie), avec en détail en Guadeloupe:
• Dépenses en montant: -0,2% contre +3% en France Répartition: consultations 48,4%, actes techniques médicaux 14,1%, actes d’échographie 11,7%, actes radiologiques 8,9%, actes chirurgicaux 8,9%, aides et rémuneration à la performance 4,1%.
• Dépenses en prescription: +3,7% en Guadeloupe contre +0,3% en France, Répartition: médicaments 41,1%, biologie 27,5%, matériel 13,3%, auxiliaires 9%, prestations en espèces 5,7%, transport 3,3% Les syndicats mettent en avant qu’on ne peut comparer le cout Gpe/France , sans prendre en compte le surcout des médicaments (ce qui n’est pas fait dans l’étude).
• Maitrise médicalisée: objectifs atteints pour les arrêts de travail (en même temps quand plus de chomeurs, moins d’arrêts…), non atteints pour les génériques (73,54% versus 85%). Les médecins renvoient la balle aux pharmaciens.
• Téléservices: 91% des feuilles maladies (FSE) , 28,77% d’arrêts de travail dematerialises (objectif à 25%), 17,54% de protocoles ALD en ligne (objectif à 25%)

8) Point sur la délivrance des imprimés:
La Caisse nous informe de bug informatique sur les commandes, et de retards dans l’impression (locale dorenavant) des imprimés, qui doivent normalement vous parvenir dans un délai maximum de 15 jours.
Les syndicats demandent des accusés réception pour les commandes prises en compte.

9) Questions autres:
– Le Dr GENDREY va faire suivre des fiches techniques pour la télétransmission en flux dégradé des CMU ou AME.
– Les syndicats ont souligné la dérive sur les frais de transport (70 euros) pour le tensiomêtre « EspacePro » (valeur 30 euros).

10) Prochaines dates de CPL: 5 juin et 18 septembre 2014.
La date de la CPL technique doit être ultérieurement communiquée.
Nous souhaitons notamment mettre à l’ordre du jour: délai de rattachement les nouveaux nés sur la CV ou l’attestation des parents, transports sanitaires/TPMR, feriés locaux.

Compte-rendu du Dr BALLANDRAS, représentant en CPL le syndicat MGFrance-Guadeloupe.